DECRET·n° 86-996·19 août 1986
Décret n°86-996 du 19 août 1986 fixant le taux de concours prévu par l'article 4 du décret n° 86-424 du 12 mars 1986 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales
En vigueur depuis le 19 août 1986 2 articles 2 versions historisées
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