DECRET·n° 86-999·27 août 1986
Décret n°86-999 du 27 août 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-489 du 9 mai 1985 relative aux conditions de cessation d'activité de maîtres de l'enseignement public ayant exercé dans certains établissements d'enseignement privés
En vigueur depuis le 27 août 1986 12 articles 12 versions historisées
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