DECRET·n° 87-1034·22 décembre 1987
Décret n°87-1034 du 22 décembre 1987 portant publication de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, faite à Vienne le 11 avril 1980
En vigueur depuis le 22 décembre 1987 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne