DECRET·n° 87-1047·22 décembre 1987
Décret n°87-1047 du 22 décembre 1987 modifiant les dispositions de l'article D. 517-1 du code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes
En vigueur depuis le 22 décembre 1987 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne