DECRET·n° 87-1112·24 décembre 1987
Décret n°87-1112 du 24 décembre 1987 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés
En vigueur depuis le 24 décembre 1987 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne