DECRET·n° 87-1116·24 décembre 1987
Décret n°87-1116 du 24 décembre 1987 relatif à la déconcentration de la défense de l'Etat dans les actions d'inspection de la législation du travail
En vigueur depuis le 24 décembre 1987 3 articles 3 versions historisées
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