DECRET·n° 87-1118·30 décembre 1987
Décret n°87-1118 du 30 décembre 1987 modifiant le taux de la contribution des collectivités à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
En vigueur depuis le 30 décembre 1987 3 articles 3 versions historisées
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