DECRET·n° 87-1124·24 décembre 1987
Décret n°87-1124 du 24 décembre 1987 relatif à la taxe parafiscale sur le lait de vache et la crème perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole *ANDA*
Abrogé 0 articles 0 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible