DECRET·n° 87-113·17 février 1987
Décret n°87-113 du 17 février 1987 modifiant le chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
En vigueur depuis le 17 février 1987 3 articles 3 versions historisées
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