DECRET·n° 87-1154·31 décembre 1987
Décret n°87-1154 du 31 décembre 1987 fixant les sommes à imposer au titre de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle pour frais de chambre de commerce et d'industrie au profit de certaines chambres de commerce et d'industrie pour l'exercice 1988
En vigueur depuis le 31 décembre 1987 3 articles 3 versions historisées
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