DECRET·n° 87-1159·24 décembre 1987
Décret n°87-1159 du 24 décembre 1987 modifiant l'article 39 de l'annexe III au code général des impôts relatif aux déclarations annuelles de salaires que doivent souscrire les employeurs
En vigueur depuis le 24 décembre 1987 3 articles 3 versions historisées
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