DECRET·n° 87-134·27 février 1987
Décret n°87-134 du 27 février 1987 modifiant les livres Ier, IIIe et IVe du code du travail (2e partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux procédures de licenciement
En vigueur depuis le 27 février 1987 3 articles 3 versions historisées
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