DECRET·87-159·9 mars 1987

Décret n°87-159 du 9 mars 1987 modifiant le décret n° 83-884 du 28 septembre 1983 fixant la rémunération des militaires qui accomplissent leur service national en application des dispositions de l'article L. 72-1 du code du service national

En vigueur depuis le 9 mars 1987 3 articles 3 versions historisées
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