DECRET·n° 87-171·13 mars 1987
Décret n°87-171 du 13 mars 1987 modifiant le décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes
En vigueur depuis le 13 mars 1987 4 articles 4 versions historisées
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