DECRET·n° 87-189·18 mars 1987
Décret n°87-189 du 18 mars 1987 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins en ce qui concerne les indemnités journalières d'assurance Maladie en cours de navigation
En vigueur depuis le 18 mars 1987 3 articles 3 versions historisées
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