DECRET·n° 87-234·3 avril 1987
Décret n°87-234 du 3 avril 1987 fixant au 1er janvier 1989 l'application de certaines des dispositions du décret n° 86-569 du 14 mars 1986 modifiant le code du travail et relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail
En vigueur depuis le 3 avril 1987 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne