DECRET·n° 87-247·3 avril 1987
Décret n°87-247 du 3 avril 1987 portant publication du protocole additionnel au protocole à l'arrangement européen pour la protection des émissions de télévision, fait à Strasbourg le 21 mars 1983 (1)
En vigueur depuis le 3 avril 1987 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne