DECRET·n° 87-25·15 janvier 1987
Décret n°87-25 du 15 janvier 1987 relatif à la prise en compte des périodes de versement de l'indemnité de soins aux tuberculeux au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite
En vigueur depuis le 15 janvier 1987 5 articles 5 versions historisées
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