DECRET·n° 87-307·5 mai 1987
Décret n°87-307 du 5 mai 1987 modifiant le décret n° 82-970 du 16 novembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes
En vigueur depuis le 5 mai 1987 27 articles 27 versions historisées
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