DECRET·87-321·11 mai 1987

Décret n°87-321 du 11 mai 1987 modifiant certaines dispositions du code du travail et du code de l'organisation judiciaire et relatif à la section agricole unique des conseils de prud'hommes dans le ressort d'un tribunal de grande instance

En vigueur depuis le 11 mai 1987 4 articles 4 versions historisées
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