DECRET·n° 87-372·4 juin 1987

Décret n°87-372 du 4 juin 1987 portant modification de l'article R. 112-1 du code des ports maritimes et mettant fin au mandat de certains membres des conseils d'administration des ports autonomes de métropole

En vigueur depuis le 4 juin 1987 3 articles 3 versions historisées
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