DECRET·87-374·5 juin 1987

Décret n°87-374 du 5 juin 1987 instituant un congé spécial pour les préfets

En vigueur depuis le 5 juin 1987 7 articles 7 versions historisées
Consulter en ligne

Sommaire

Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil