DECRET·87-419·12 juin 1987

Décret n°87-419 du 12 juin 1987 modifiant le décret n° 75-888 du 23 septembre 1975 fixant le statut des corps de contremaîtres des administrations de l'Etat et les dispositions applicables aux emploie d'agent principal des services techniques

En vigueur depuis le 12 juin 1987 2 articles 2 versions historisées
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