DECRET·n° 87-45·29 janvier 1987
Décret n°87-45 du 29 janvier 1987 relatif à la taxe départementale et à la taxe communale instituée par la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne
Abrogé 0 articles 0 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible