DECRET·n° 87-452·29 juin 1987
Décret n°87-452 du 29 juin 1987 modifiant le titre Ier du livre V du code du travail (deuxième partie - Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux conseils de prud'hommes
En vigueur depuis le 29 juin 1987 6 articles 6 versions historisées
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