DECRET·n° 87-454·29 juin 1987
Décret n°87-454 du 29 juin 1987 modifiant le décret n° 76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires et le décret n° 50-444 du 20 avril 1950 relatif au financement des assurances sociales agricoles
En vigueur depuis le 29 juin 1987 15 articles 15 versions historisées
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