DECRET·n° 87-461·30 juin 1987
Décret n°87-461 du 30 juin 1987 portant relèvement exceptionnel et temporaire du taux de la retenue opérée sur la rémunération des agents affiliés au régime spécial de retraites de la Société nationale des chemins de fer français
En vigueur depuis le 30 juin 1987 2 articles 2 versions historisées
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