DECRET·n° 87-482·1 juillet 1987

Décret n°87-482 du 1 juillet 1987 relatif aux congés bonifiés des fonctionnaires hospitaliers en service sur le territoire européen de la France, dont la résidence habituelle est dans un département d'outre-mer

En vigueur depuis le 1 juillet 1987 8 articles 8 versions historisées
Consulter en ligne

Sommaire

Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7
sezione DISPOSITIONS TRANSITOIRESDISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 11
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil