DECRET·87-507·7 juillet 1987

Décret n°87-507 du 7 juillet 1987 relatif à l'application pour l'année 1987 dans le régime de protection sociale des personnes non-salariées des professions agricoles de la majoration annuelle forfaitaire des valeurs locatives cadastrales des propriétés non bâties

En vigueur depuis le 7 juillet 1987 3 articles 3 versions historisées
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