DECRET·n° 87-600·29 juillet 1987

Décret n°87-600 du 29 juillet 1987 modifiant le décret n° 53-978 du 30 septembre 1953 relatif à l'orientation de la production cidricole et à la commercialisation des cidres et des poirés

En vigueur depuis le 29 juillet 1987 3 articles 3 versions historisées
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