DECRET·n° 87-614·3 août 1987
Décret n°87-614 du 3 août 1987 modifiant le décret n° 85-1387 du 27 décembre 1985 pris pour l'application des articles 2 et 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
En vigueur depuis le 3 août 1987 3 articles 3 versions historisées
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