DECRET·n° 87-616·3 août 1987
Décret n°87-616 du 3 août 1987 modifiant le décret n° 69-478 du 28 mai 1969 modifié relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des archives et du corps des conservateurs d'archives relevant du ministère des affaires culturelles
En vigueur depuis le 3 août 1987 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne