DECRET·n° 87-619·3 août 1987
Décret n°87-619 du 3 août 1987 modifiant et complétant le décret n° 70-899 du 16 septembre 1970 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux de l'équipement et modifiant les dispositions applicables aux inspecteurs généraux et inspecteurs de la construction
En vigueur depuis le 3 août 1987 5 articles 5 versions historisées
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