DECRET·n° 87-629·3 août 1987
Décret n°87-629 du 3 août 1987 modifiant le décret n° 86-229 du 14 février 1986 portant statut du corps de l'inspection générale du tourisme
En vigueur depuis le 3 août 1987 3 articles 3 versions historisées
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