DECRET·n° 87-632·3 août 1987
Décret n°87-632 du 3 août 1987 modifiant le décret n° 85-328 du 8 mars 1985 portant statut du corps de l'inspection générale de l'agriculture
En vigueur depuis le 3 août 1987 4 articles 4 versions historisées
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