DECRET·n° 87-664·13 août 1987
Décret n°87-664 du 13 août 1987 portant majoration exceptionnelle pour 1987 des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité ainsi que des cotisations d'assurance vieillesse du régime de protection sociale des personnes non-salariées des professions agricoles
En vigueur depuis le 13 août 1987 3 articles 3 versions historisées
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