DECRET·n° 87-708·24 août 1987
Décret n°87-708 du 24 août 1987 modifiant le décret n° 73-600 du 29 juin 1973 relatif aux formalités et à la procédure en matière de réparation des accidents du travail survenus aux salariés agricoles
En vigueur depuis le 24 août 1987 3 articles 3 versions historisées
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