DECRET·n° 87-772·23 septembre 1987
Décret n°87-772 du 23 septembre 1987 modifiant le chapitre IV du titre Ier du livre V du code de la santé publique (2e partie) portant réglementation de la publicité dans le domaine de la pharmacie
En vigueur depuis le 23 septembre 1987 7 articles 7 versions historisées
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