DECRET·n° 87-806·1 octobre 1987
Décret n°87-806 du 1 octobre 1987 modifiant certaines dispositions du code du travail (deuxième partie - Décrets en Conseil d'Etat) relatives aux allocations du régime de solidarité *d'insertion, de solidarité spécifique*
En vigueur depuis le 1 octobre 1987 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne