DECRET·n° 87-916·9 novembre 1987
Décret n°87-916 du 9 novembre 1987 portant publication de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984 (1)
En vigueur depuis le 9 novembre 1987 2 articles 2 versions historisées
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