DECRET·n° 87-970·3 décembre 1987

Décret n°87-970 du 3 décembre 1987 portant simplification de diverses formalités incombant aux entreprises

En vigueur depuis le 3 décembre 1987 20 articles 20 versions historisées

Sommaire

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19

titolo Titre III : Dispositions relatives au registre du commerce et des sociétés.Titre III : Dispositions relatives au registre du commerce et des sociétés.

Art. 21

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