DECRET·n° 88-1005·20 octobre 1988

Décret n°88-1005 du 20 octobre 1988 relatif au montant de la taxe perçue à l'occasion du renouvellement des autorisations de travail délivrées aux étrangers

En vigueur depuis le 20 octobre 1988 2 articles 2 versions historisées
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