DECRET·n° 88-1011·27 octobre 1988
Décret n°88-1011 du 27 octobre 1988 modifiant le décret n° 86-1139 du 24 octobre 1986 modifié relatif aux modalités de recouvrement d'un prélèvement de coresponsabilité dans le secteur des céréales
En vigueur depuis le 27 octobre 1988 3 articles 3 versions historisées
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