DECRET·88-102·28 janvier 1988

Décret n°88-102 du 28 janvier 1988 portant application des dispositions de l'article D. 635-43 du code de la sécurité sociale relatif au régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales

En vigueur depuis le 28 janvier 1988 3 articles 3 versions historisées
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