DECRET·n° 88-1197·29 décembre 1988
Décret n°88-1197 du 29 décembre 1988 modifiant le décret n° 72-809 du 1er septembre 1972 portant application de la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 relative à l'aide judiciaire et à l'indemnisation des commissions et désignations d'office
En vigueur depuis le 29 décembre 1988 20 articles 20 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Voir le sommaire complet