DECRET·n° 88-1205·30 décembre 1988
Décret n°88-1205 du 30 décembre 1988 réglementant la fabrication et la vente de la margarine et des autres mélanges de matières grasses qui ne sont pas exclusivement d'origine laitière
En vigueur depuis le 30 décembre 1988 5 articles 5 versions historisées
Consulter en ligne