DECRET·n° 88-127·5 février 1988
Décret n°88-127 du 5 février 1988 portant dispositions temporaires pour l'application de certaines dispositions du décret n° 86-995 du 25 août 1986 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de la répression des fraudes
En vigueur depuis le 5 février 1988 5 articles 5 versions historisées
Consulter en ligne