DECRET·n° 88-129·5 février 1988

Décret n°88-129 du 5 février 1988 relatif au contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail en Polynésie française ainsi qu'à la mise à la disposition du territoire du service de l'inspection du travail

En vigueur depuis le 5 février 1988 11 articles 11 versions historisées

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