DECRET·n° 88-141·10 février 1988
Décret n°88-141 du 10 février 1988 modifiant le décret n° 85-1328 du 16 décembre 1985 modifié pris en application de la loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985 portant diverses dispositions relatives aux valeurs mobilières et au droit des sociétés et de la bourse
En vigueur depuis le 10 février 1988 5 articles 5 versions historisées
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