DECRET·n° 88-154·15 février 1988

Décret n°88-154 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 relatives au recrutement, à la nomination et au reclassement de conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

En vigueur depuis le 15 février 1988 9 articles 9 versions historisées
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